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Article L4741.1 Du Code Du Travail.


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Est Puni D'une Amende De 10 000 Euros, Le Fait Pour L'employeur Ou Son.


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Les Dispositions De La Présente Ordonnance Entrent En Vigueur En Même Temps Que La Partie Réglementaire Du Code Du Travail Et Au Plus.


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Est Puni D'une Amende De 10 000 Euros, Le Fait Pour L'employeur Ou Son Délégataire De Méconnaître Par Sa Faute Personnelle Les Dispositions Suivantes Et Celles.


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